Il est désormais obligatoire de mentionner la surface habitable du logement lors de la signature du bail de location.  

La loi Boutin du 25 mars 2009 prévoit  à l'article 78 que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »

Cette disposition s'inspire de l'obligation déjà existante dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété de faire figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente la superficie « loi Carrez» de ce lot. Attention, ces deux mesurages sont différents et ne répondent pas à la même réglementation.

Le mesurage de la surface habitable vient donc compléter les informations déjà obligatoires qui doivent être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail:
-  Etat des Risques Naturels et Technologique,
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb,
- Diagnostic de Performance Energétique

Date d’entrée en vigueur:

L'application de cette disposition est immédiate pour tous les nouveaux baux de location.
Cette règle s’applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.

Définition de la surface habitable :
 

L'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit la surface habitable comme tel : « La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » .

 Atrium expertise : diagnostic et contrôle immobilier.