Date d'entrée en vigueur

Vente : obligatoire depuis le 1^er novembre 2006.
Location : obligatoire depuis le 1^er juillet 2007. 

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers disposant d’un chauffage fixe.
A l'exclusion des constructions provisoires, des bâtiments de moins de 50 m² , lds bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lds bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.

Quel est son but ?

Permettre à l'acheteur de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et de mieux évaluer la facture d'énergie qu'il devra payer.  Il permet aussi de comparer plusieurs logements avant d’acheter ou de louer.
Ce diagnostic a un caractère informatif. Il se base sur une méthode approuvée par le ministère ou bien, lorsqu'on ne peut pas utiliser cette méthode, sur les consommations constatées sur 3 années.
 

Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire. 
Devez-vous le refaire ?

Non, si le diagnostic a moins de 10 ans. 
 

Comment cela se passe-t-il ?

Outre une estimation de la performance énergétique, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettront au futur propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. 
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente. 
 

Le protocole de Kyoto

En France, le bâti consomme 39 % de l'énergie et dégage 18 % des gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. 
Compte tenu des engagements pris par la France dans le cadre du protocole de Kyoto, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des mesures prises pour inciter à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et les dégagements de gaz à effet de serre.