Dispositifs Scellier, De Robien et Borloo
Acquisition de logement en vue de réhabilitation
Le nouveau dispositif de défiscalisation "Scellier", comme les dispositifs "De Robien" et "Borloo", est applicable à l'immobilier ancien qui doit être réhabilité.
Ces dispositifs exigent simplement que les logements correspondent, une fois rénovés, à standard de qualité qui reprend les règles de décence du logement et un niveau minimal de performance technique.
Dans le cadre de ces dispositifs, nous réalisons un constat avant et après travaux
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :
1) Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003.
Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.
Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence.
2) Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques fixées que celles metionnées au 1).
Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant:
- que l’ensemble des performances techniques est respecté;
- et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Nous avons rédigé un document explicatif, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous vous l'adressions.
Tél. : 01 40 40 21 31
