Amiante et plomb
La loi impose aux copropriétaires de faire réaliser certains diagnostics dans les parties communes de leur immeuble.
Dossier Technique Amiante (DTA)
Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique "amiante" (DTA) des parties communes doit avoir été réalisé et être tenu à la disposition des occupants. En cas de mutation d’un des appartements du bâtiment, le vendeur est tenu d’annexer ce dossier au contrat.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
La loi impose aux copropriétaires de faire réaliser certains diagnostics dans les parties communes de leur immeuble.
Dossier Technique Amiante (DTA)
Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique "amiante" (DTA) des parties communes doit avoir été réalisé et être tenu à la disposition des occupants. En cas de mutation d’un des appartements du bâtiment, le vendeur est tenu d’annexer ce dossier au contrat.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
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