Diagnostic Plomb

 

Date d'entrée en vigueur

12 août 2008.

 

Durée de validité

Illimitée, sauf si une présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire est décelée. Le constat est alors valable un an dans le cas d'une vente ou six ans dans le cas d'une location. 

   

Quels sont les biens concernés ?

Tous les immeubles bâtis destinés à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949. 

  

Quel est son but ? 

- Informer les acquéreurs et, à terme, les locataires sur la présence de revêtements contenant du plomb, leur concentration en plomb et leur état de conservation. 

- Repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. 

 

Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.

Devez-vous le refaire ?

Si une présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire est décelée : 
- oui : si le constat précédent date de plus d'un an (vente) ou de plus de six ans (location) ; 
- non : si le constat précédent date de moins d'un an (vente) ou de moins de six ans (location). 
    

Le saturnisme 

Le « Constat de Risques d'Exposition au Plomb » est devenu obligatoire dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, maladie liée au plomb contenu dans les peintures anciennes. Le plomb peut en effet s'avérer mortel en cas d'ingestion, notamment chez les enfants. 
    

Que se passe-t-il si du plomb est trouvé ? 
 

Dans le cadre de la location
Si une concentration de plomb supérieure au seuil réglementaire est décelée, le propriétaire bailleur a obligation :
- d'informer les occupants du bâtiment et toute personne amenée à y effectuer des travaux ; 
- d'effectuer des travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb ;
- de faire réaliser une contre-visite (avec prélèvement de poussières au sol) attestant que la concentration de plomb au sol (au droit des parties où ont été réalisés les travaux) est inférieure aux seuils admis.  
Dans le cadre d'une transaction
Si les mesures effectuées lors du diagnostic détectent des taux de plomb supérieurs, le plomb sera simplement signalé dans le rapport (CREP).
 

 

 

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