Loi Carrez

Si votre bien est en copropriété et fait plus de 8 m²
 (les caves et les parkings sont exclus)

Amiante

Si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1^er juillet 1997

Termites

Obligatoire pour Paris, suivant arrêté préfectoral dans les autres communes. Pour vérifier : www.termites.com.fr

DPE
(Diagnostic de Performance Energétique)

Obligatoire dans tous les cas (sauf si il n’y a pas de chauffage)

Plomb

Si votre bien a été construit avant le 1^er janvier 1949

Electricité

Obligatoire si l’installation électrique du bien a plus de 15 ans

Gaz

Obligatoire si l’installation gaz du bien a plus de 15 ans

ERNT
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Obligatoire dans tous les cas

Loi Boutin

Il est obligatoire de mentionner la surface du bien dans le bail de location.

DPE
(Diagnostic de Performance Energétique)

Obligatoire dans tous les cas (sauf si il n’y a pas de chauffage)

Plomb

Obligatoire si votre bien a été construit avant le 1^er janvier 1949

ERNT
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Obligatoire dans tous les cas

En cours d’exploitation

DTA (Dossier Technique Amiante)

Lors de la vente d’un fond de commerce ou pour une location (avec ou sans droit au bail)

DTA (Dossier Technique Amiante)
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Lors de la vente de murs de locaux professionnels

DTA (Dossier Technique Amiante)
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Termites
Attestation de surface (si en copropriété)
ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)