Date d’entrée en vigueur

1^er novembre 2007.

Durée de validité du diagnostic

3 ans.

Biens et équipements concernés

L’état est obligatoire pour toute promesse ou tout acte de vente pour les locaux réunissant les conditions suivantes :

- parties privatives à usage d’habitation et leurs dépendances ; 
- installations fixes de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire de plus de 15 ans et appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Ne sont pas concernés : les chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

Obligations du donneur d’ordre

Au moment du diagnostic, tous les locaux doivent être accessibles et l’installation alimentée en gaz ainsi que les équipements gaz (chaudière, cuisinière, chauffe-eau, etc.) en service.
NB : même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable de  présenter l’attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées et du contrat d’entretien de la chaudière.

Détection d'anomalies

Il existe trois catégories d’anomalies : A1, A2 et DGI. 
Par contre, l’anomalie de type DGI (« Danger Grave Immédiat ») a des répercussions immédiates et sans appel, comme l’interruption de l’alimentation en gaz.