Loi Carrez & Loi boutin

 

Loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez

 
Date d'entrée en vigueur : 19 juin 1997.
Durée de validité : sans limite, sauf en cas de travaux. 
 
Quels sont les biens concernés ?
Toute transaction (vente, échange, viager) portant sur un lot de copropriété (hors caves et parkings) d'une superficie supérieure à 8 m² est concernée.
 
Quel est son but ?
Le « certificat de surface » loi Carrez garantit à l'acquéreur la surface du bien immobilier qu'il achète.
 
5 % de tolérance
Si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente de plus de 5 %, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse (en clair, annuler son achat) ou de demander un dédommagement dans l'année qui suit la vente (au prorata des mètres carré manquants). 
 
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Non, pas obligatoirement. Toutefois, l'appel à un professionnel reste vivement conseillé par précaution juridique.
Rien ne prouve que la personne ou la société ayant réalisé l'attestation soit toujours en exercice ou convenablement assurée. 
 

Loi Boutin du 25 mars 2009

 
L'article 78 de la loi Boutin prévoit que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». Il est donc désormais obligatoire de mentionner la surface habitable du logement lors de la signature du bail de location.
 
Cette disposition s'inspire de l'obligation déjà existante dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété de faire figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente la superficie « loi Carrez » de ce lot. Attention, ces deux mesurages sont différents et ne répondent pas à la même réglementation. 
 

 

Mesurage loi Carrez Aubervilliers - Bagnolet - Les Lilas - Pantin - Aubervilliers - Pré-St-Gervais - Romainville - Montreuil - Paris - Vincennes - St Mandé - Vitry-sur-Seine - Montrouge - Boulogne-Billancourt - Cachan - Alfortville - Villejuif - Bobigny - Clichy - Noisy-le-Sec - Malakoff