L'étiquette du diagnostic de performance énergétique devra apparaitre sur les petites-annonces immobilières en 2011.
« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
Notre nouveau système informatique permet de récupérer cette étiquette par un simple copier coller.
Pour information le décret d'application est prévu pour le dernier trimestre 2010.
Vous pouvez consulter le projet de loi sur le site du sénat à l'adresse : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/553.html
